Conditions générales de vente
Conditions générales de vente aux professionnels
Messages publicitaires télévisés Wéo la Télé Nord Pas de Calais 2009
La société Presse Gratuite Lille Métropole (PGLM), société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 452.279.151, ayant son siège 42, rue du Général Sarrail à 59100 ROUBAIX, agissant en qualité de mandataire régisseur de la société éditrice de la chaîne de télévision régionale « Wéo La Télé Nord Pas de Calais », commercialise les messages publicitaires diffusés sur ladite chaîne. La présente offre est exclusivement réservée aux professionnels pour les besoins de leur activité commerciale. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation expresse. Toute fausse déclaration, déclaration inexacte ou omission volontaire entraînera la résolution de plein droit du contrat.
Au sens des présentes les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens suivant : « PGLM » : La S.A.S. Presse Gratuite Lille Métropole, régisseur des ventes de l’espace publicitaire de la chaîne de télévision régionale « Wéo La Télé Nord Pas de Calais » ; « LE MANDANT » : la société STM, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 2.273.891 €, sise 8, Place du Général de Gaulle à 59000 LILLE, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 394.216.089 ; « L’ANNONCEUR » : personne physique ou morale désirant diffuser un MESSAGE en rapport direct avec ses besoins professionnels et dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce agricole, industriel, commercial ou artisanal ; « Le MESSAGE » : message publicitaire, diffusé sur la chaîne de télévision « Wéo La Télé Nord Pas de Calais » à la demande de l’ANNONCEUR.
Obligations de PGLM – PGLM s’engage à remettre à son MANDANT, en exécution de son mandat, les MESSAGES de l’ANNONCEUR en vue de leur diffusion, dans les conditions spécifiées sur le bon de commande et conformément aux spécifications techniques en vigueur.
Obligations de l’ANNONCEUR :
L’ANNONCEUR s’engage à remettre à PGLM dans le délai impératif de 96 heures avant la date de première diffusion, des MESSAGES conformes aux prescriptions techniques reprises au bon de commande. L’ANNONCEUR s’engage à remettre des messages permettant une identification claire et immédiate par les téléspectateurs, et qui excluent toute confusion dans l’œil du consommateur. L’ANNONCEUR s’engage expressément à remettre et à solliciter la diffusion de MESSAGES conformes à la réglementation en vigueur, aux recommandations de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, au code des usages en publicité, et plus généralement à l’ordre public et aux bonnes mœurs, afin que la responsabilité du MANDANT ou de PGLM ne puisse jamais être mise en cause.La mise en place d’une opération de parrainage par un ANNONCEUR implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que le respect de la réglementation en vigueur concernant le parrainage.
Durée :
Le contrat de campagne publicitaire est conclu à durée déterminée, le terme normal étant fixé à la date de communication des résultats de diffusion du dernier message. Il prendra fin au terme de l’exécution des obligations de chacune des parties.
Diffusion et conservation des MESSAGES :
Les MESSAGES seront diffusés selon les modalités définies conjointement entre PGLM, son MANDANT, et l’ANNONCEUR. Le MANDANT aura cependant la faculté de modifier l’ordre d’emplacement des écrans publicitaires, notamment afin de se conformer aux « bonnes pratiques » des diffuseurs. L’ANNONCEUR sera responsable de tous faits en relation directe ou indirecte avec les MESSAGES qu’il aura remis à PGLM pour diffusion sous sa seule responsabilité, qu’il soit ou non le créateur ou le titulaire des droits du message. Le présent contrat ne confère ni à PGLM ni à son MANDANT la qualité de gardien des MESSAGES : tous les messages, supports, documents et épreuves remis par l’ANNONCEUR qui ne seraient pas réclamés dans les dix jours du terme du contrat pourront être détruits.
Analyse des résultats de diffusion :
Le MANDANT de PGLM adressera directement à l’ANNONCEUR les éléments et analyses de résultat de diffusion (certificats de diffusion du mois, éléments de contrôle demandés spécifiquement et tableaux récapitulatifs des diffusions du mois).
Prix :
Les tarifs de diffusion, ainsi que les éventuelles réductions de prix reportés sur le tarif en vigueur, font intégralement partie des présentes conditions générales et sont librement consultables sur demande auprès de PGLM (par téléphone au 03.62.59.11.11 ou par internet sur le site www.weo.fr). L’ANNONCEUR reconnaît expressément en avoir pris connaissance. Les tarifs seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Les tarifs sont susceptibles d’évolutions. Toute modification sera portée à la connaissance de l’ANNONCEUR préalablement à son application. Après communication de ces tarifs, la signature d’un bon de commande par l’ANNONCEUR vaudra acceptation des nouveaux tarifs par ce dernier.
Modalités de règlement :
Conformément à la loi, la diffusion des MESSAGES sera facturée directement par le MANDANT de PGLM, éditeur du service de la chaîne régionale « Wéo La Télé Nord Pas de Calais ». Ces factures seront payables au comptant, à réception de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Conformément à la loi, toute somme échue non réglée génèrera des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, tant PGLM que son MANDANT suspendra toute prestation sans préavis, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité, et invitera l’ANNONCEUR à régulariser sa situation dans un délai de dix jours. A défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, le contrat sera considéré comme rompu totalement aux torts exclusifs de l’ANNONCEUR pour justes motifs.
Propriété intellectuelle et autres droits :
L’ANNONCEUR déclare être détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique relatifs aux MESSAGES remis pour diffusion. L’ANNONCEUR déclare expressément que ses MESSAGES ne font l’objet d’aucune réserve de droits ou revendication de tiers. L’ANNONCEUR cède, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur, tant à PGLM qu’à son MANDANT, un droit irrévocable et transférable de fixation, de copie, de stockage, de traduction, de modification, de redistribution, de diffusion, de reproduction, de représentation (par tous moyens, notamment par voie de radiodiffusion, de télédiffusion par voie hertzienne, câble, satellite, numérique et cinématographique), d’exploitation et d’adaptation des MESSAGES remis en vue de leur diffusion sur tout support papier, numérique (en ligne et hors ligne), DVD, téléphonie mobile et cinéma. De manière générale, l’ANNONCEUR garantit expressément tant PGLM que son MANDANT de tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout téléspectateur ou tiers, contre toute action ou réclamation qui pourrait être émise à l’encontre de PGLM ou de son MANDANT au titre du contenu des MESSAGES diffusés ou remis à PGLM pour diffusion.
Responsabilités et garanties :
Les MESSAGES et leurs contenus seront diffusés sous la seule responsabilité de l’ANNONCEUR. L’ANNONCEUR garantit que le contenu de ses MESSAGES est conforme à la législation en vigueur, et à ses obligations rappelées ci-dessus au paragraphe « obligations de l’ANNONCEUR ». A ce titre, l’ANNONCEUR se substituera à première demande et garantira sans limites tant PGLM que son MANDANT, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre du fait de l’ANNONCEUR ou de ses MESSAGES. PGLM ou son MANDANT ne sauraient voir leur responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du service de télévision pour cause d’opérations techniques, ou en raison de l’action ou de l’inaction de tiers. Toute erreur, retard ou absence de diffusion d’un MESSAGE imputable à PGLM ou à son MANDANT ne pourra donner lieu à indemnisation, mais fera l’objet d’une nouvelle diffusion. En tout état de cause, en cas d’exécution fautive ou de faute délictuelle, la responsabilité de PGLM ou de son MANDANT sera plafonnée à hauteur des paiements effectués pour la campagne publicitaire en cause par l’ANNONCEUR. En cas de retard de diffusion ou d’annulation imputable à l’ANNONCEUR, le service prévu au contrat sera facturé en intégralité par le support. Conformément à leur déontologie et aux usages en matière publicitaire, PGLM et son MANDANT se réservent le droit de refuser la diffusion d’un MESSAGE dont la nature, le contenu ou la présentation apparaîtrait comme contraire à leurs intérêts matériels et moraux, sans avoir à en indiquer les motifs. Sauf disposition expresse contraire aucune exclusivité n’est consentie à l’ANNONCEUR. PGLM ou son MANDANT se réservent le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat.
Réclamations, litiges :
Toute réclamation de l’ANNONCEUR devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours à compter de la date de diffusion du MESSAGE en cause, en vue d’une résolution amiable. L’exécution du présent contrat est soumise à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Protection des données personnelles :
PGLM et son MANDANT sont susceptibles de recueillir des donnés nominatives réservées à leur usage exclusif pour les besoins de l’exécution du présent contrat. Ces données sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat. PGLM est le producteur de la base de données au sens de l’article L 342-1 du Code de la Propriété intellectuelle. L’ANNONCEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (Art. 34 de la loi « informatique et libertés ») qui peut être exercé par simple courrier postal adressé à son siège social. En cochant la case ci-après, l’ANNONCEUR déclare consentir à la remise et à l’utilisation par des tiers à des fins commerciales de ses données. □
