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Cambriolages : atttention, publier les images des voleurs sur Internet, c'est interdit
Cambriolages : atttention, publier les images des voleurs sur Internet, c'est interdit
Face à la recrudescence des cambriolages dans les secteurs d'Arras et de Saint-Pol-sur-Ternoise, de nombreux habitants s'équipent de caméras de surveillance. Une démarche compréhensible mais qui pose un problème juridique. Beaucoup filment la voie publique, ce qui constitue une infraction selon la préfecture du Pas-de-Calais.
Depuis plusieurs semaines, les habitants du Pas-de-Calais et notamment des communes d’Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise font face à une recrudescence des cambriolages. Selon les derniers chiffres officiels, le département a enregistré 3 700 cambriolages de logements en 2024, soit une légère baisse par rapport à 2023, mais les vols de véhicules et les tentatives d’effraction restent en hausse dans certaines zones urbaines et périurbaines.
Face à cette situation, de nombreux particuliers s’équipent de caméras de vidéoprotection pour sécuriser leur domicile. Cependant, certains franchissent la ligne rouge en diffusant sur les réseaux sociaux, notamment dans des groupes Facebook, des images ou vidéos des voleurs… et de la voie publique. Une pratique qui, bien qu’elle puisse sembler utile pour les enquêtes, est strictement interdite par la loi.
Pourquoi filmer la voie publique est-il interdit ?
La préfecture du Pas-de-Calais rappelle que les particuliers n’ont pas le droit d’installer des caméras qui filment la voie publique, même pour surveiller leur véhicule garé devant leur domicile. Selon le Code de la sécurité intérieure et les directives de la CNIL, une caméra privée ne peut capter que l’intérieur de la propriété (jardin, entrée, façade), jusqu’à la limite de la clôture. Tout débordement sur l’espace public est passible de sanctions.
« Les autorités publiques et les personnes morales de droit privé (principalement les commerçants) peuvent quant à elles filmer dans les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme », précise la préfecture.
Cette règle vise à protéger la vie privée des passants et des voisins, conformément à l’article 9 du Code civil et à l’article 226-1 du Code pénal. En cas de non-respect, les contrevenants s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Que risquent les particuliers qui diffusent ces images ?
Outre l’interdiction de filmer la voie publique, diffuser des images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux expose à des risques juridiques majeurs :
- Atteinte à la vie privée : Filmer et publier des images de personnes sans leur consentement est passible de poursuites.
- Atteinte à la présomption d’innocence : Le voleur présumé peut exiger le retrait immédiat des images en référé.
- Sanctions de la CNIL : Jusqu’à 300 000 € d’amende en cas de plainte.
Qui a le droit de filmer la voie publique ?
Seules les autorités publiques (mairies, préfecture, police, gendarmerie) et les commerçants (sous conditions) sont autorisés à installer des caméras sur la voie publique. Pour ces derniers, une autorisation préfectorale est obligatoire, délivrée après avis de la Commission départementale de vidéoprotection.
Les commerçants peuvent ainsi filmer les abords immédiats de leur établissement, à condition que celui-ci soit situé dans une zone exposée à des risques d’agression ou de vol. Les images doivent être conservées pour une durée limitée et accessibles uniquement aux personnes habilitées.