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Pass sanitaire et vaccination : le Conseil constitutionnel rend son verdict
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires et par le Premier ministre pour évaluer la constitutionnalité des mesures prévues par cette loi.
expliquent les Sages dans leur communiqué
Le pass sanitaire sera donc étendu aux restaurants, cafés, ainsi qu'aux hôpitaux tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès au soins", précisent les juges constitutionnels.
Le Conseil constitutionnel a également estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné" en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire".
Pass sanitaire et vaccination : le Conseil constitutionnel rend son verdict
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi, exceptées les ruptures anticipées de CDD et les mesures d'isolement obligatoire.
Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a validé l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants contre le Covid-19, mais censure plusieurs dispositions du texte.
La haute instance censure notamment les dispositions relatives à l'isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19 ainsi que la rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat en intérim.
L'extension du pass sanitaire en grande partie validée
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires et par le Premier ministre pour évaluer la constitutionnalité des mesures prévues par cette loi.
Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé"
expliquent les Sages dans leur communiqué
Le pass sanitaire sera donc étendu aux restaurants, cafés, ainsi qu'aux hôpitaux tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès au soins", précisent les juges constitutionnels.
Le Conseil constitutionnel a également estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné" en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire".
Les juges constitutionnels ont également censuré les dispositions prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire.
Ils valident en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
Ils valident en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
"En prévoyant que le défaut de présentation d'un 'pass sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi"
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